CGV . Conditions générales de vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de LEDENTU Chloé, située au 7 rue Alfred de Vigny 25000 Besançon, immatriculée sous le numéro SIRET 44298140300086.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par LEDENTU Chloé.

Prestataire : désigne LEDENTU Chloé en sa qualité de professionnel.

Article 1 : Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services LEDENTU Chloé et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2 : Indépendance des closes et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3 : Services

Les services proposés par le prestataire ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet dans le domaine de l'aménagement et de la décoration intérieure.

Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.chloeledentu-decoration.fr

. Offre 1 : visite conseil

Rendez-vous au domicile du client particulier pour le conseiller pour le conseiller sur différentes problématiques : aménagement de l’espace, choix des couleurs, définir le style, sélection mobilier, décoration, ...

. Offre 2 : projet sur-mesure

Prestation pour les projets de rénovation/construction pour visualiser et créer le projet dans sa globalité. Certaines des prestations peuvent être vendues indépendamment en fonction du projet. (pour particuliers et professionnels)

. Offre 3 : meuble sur-mesure

Design et conception d'un meuble sur-mesure en fonction du cahier des charges client. (pour particuliers et professionnels)

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4 : Devis

Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.

Tout devis non signé a une durée de validité à compter de la date d’envoi, date qui sera indiquée sur ce dernier. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d'une ou de plusieurs factures, qui l'engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client.

Article 5 : Livraison du projet et livrables

Le délai de livraison moyen des différentes prestations :

. conseils couleurs : 5 jours

. projet sur-mesure : 3-4 mois (délai variable en fonction de la prestation et de la surface à travailler).

. meuble sur-mesure : 3-4 semaines (délai variable en fonction du meuble à travailler)

Pour chacune des prestations, un dossier au format numérique est envoyé au client à la fin de la prestation. Ce dossier détaille tous les éléments travaillés au cours du projet. Ce dossier comportera suivant la prestations des vues 2D, 3D, des plans, ...

Ce délai tient compte des besoins en termes de travail du prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire. Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité, de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatifs et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leur délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité du prestataire.

Article 6 : Responsabilités

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Le prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment.

Le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Le prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du prestataire. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le prestataire.

Tout document remis au client ne saurait en aucun cas tenir lieu de plan d'exécution.

Toutes vérifications, relevés et plans d'exécution sont à la charge des entrepreneurs, agenceurs, fournisseurs et poseurs intervenant sur le chantier, qui devront apporter les assurances et garanties de mise-en-œuvre nécessaires, sous la responsabilité du client, maître d'ouvrage.

Le prestataire recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Le prestataire n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le prestataire et réalisées directement ou indirectement par le client.

Article 7 : Suivi de chantier

Une prestation de suivi de chantier implique l’élaboration de plans d’exécution et d’un planning de chantier à suivre par les artisans.

. Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.

. Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise. Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Article 8 : Assurance professionnelle

Activité couverte par l'assurance décennale CAM BTP, 1 avenue de la gare TGV 90400 MEROUX

numéro de contrat : 1 270720

Attestation sur demande

Activité couverte par l'assurance responsabilité civile : MACIF - Direction Métier IARD . Unité Métier des Professionnels . Centre MFA - TSA 37217. 79060 NIORT- Cedex 9 N° de contrat : 9303544 P002

Article 9: Politique tarifaire

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis. Chaque projet étant unique, un devis détaillé sera donc établi en fonction de chaque projet. Suite à un premier rendez-vous client qui permet de définir le cahier des charges du projet et donc le périmètre d'intervention.

Dans tous les cas, un montant de 50% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires, les chèques, l’espèce. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 10 : Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi.

En fonction de la prestation, un ou plusieurs rendez-vous peuvent être nécessaires. Les rendez-vous ont lieu au domicile du client ou sur les lieux du projet.

Toutefois, suivant la prestation, le prestataire se réserve le droit de faire une réunion à distance. En accord avec le client, les moyens de communication seront les suivants :

Appels téléphoniques
Visio-conférence

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Après la réunion, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu'il reste à atteindre.

Tout au long de la prestation, le prestataire fait aux mieux pour illustrer le projet du client et lui donner un aperçu réaliste. Toutefois, les photos, images et représentations graphiques sont simplement illustratives. Le prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente ou vus sur nuancier. Ainsi, le choix des couleurs se fait sur nuanciers lors d’un rendez-vous à domicile et c’est la couleur sélectionnée sur le nuancier qui sera la référence. Pour les matériaux, le client est tenu de se rendre dans l’enseigne mentionnée par le prestataire pour visualiser le produit.

Article 11 : Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Une fois le dossier projet remis, le client ne pourra exprimer au prestataire des arguments subjectifs (de goût) ou apporter des modifications au cahier des charges au cours de la mission pour justifier la rectification des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Article 12 : Limitations des responsabilités

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 13 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

Il est admis qu’il se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 14 : Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.chloeledentu-decoration.fr.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 16 : Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 17 : Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 18 : Retour client - droit à l'image

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant, ou concernant leur lieu de résidence ou d’habitation, doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 19 : Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé (Nom, adresse postale, site internet du médiateur de la consommation nommé).

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 20 : Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour :